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NE PAS BRÛLER LES ÉTAPES !
VOUS ALLEZ VOUS ENGAGER DANS DES TRAVAUX DE RÉNOVATION OU DE CRÉATION D'UNE ENSEIGNE.
Il faut contrôler quelques informations avant de commencer pour savoir ce que vous pourrez réaliser.
Nous allons vous expliquer quelques points sur lesquels il ne faudra pas faire l'impasse.
LES ZONES PROTÉGÉS EN FRANCE
La zone dans laquelle se trouve votre entreprise ou votre commerce peut être classée en zone Monument de France, beaucoup plus restrictive pour votre projet.
Par exemple, un choix de couleur restreinte pourra être imposé.
Une sélection de matières vous sera attribué.
Même chose en ce qui concerne le choix du mode d’éclairage.
SUIS-JE DANS UNE ZONE RESTRICTIVE ?
Renseignez-vous auprès de la mairie de votre ville et de leurs services techniques.
OUI, JE SUIS DANS UNE ZONE RESTRICTIVE
- d'un périmètre de protection de monument historique,
- d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP),
- d'un secteur sauvegardé,
- d'un site classé,
…votre demande d'autorisation de travaux sera soumise à l’architecte des bâtiments de France pour avis.
Cette institution pourra donner son avis sur votre projet et demander à le modifier.
Votre dossier pourra prendre jusqu'à deux mois de traitement.
NON, JE NE SUIS PAS DANS UNE ZONE RESTRICTIVE
Votre dossier pourra prendre jusqu'à un mois de traitement.
CE QUE DIT LA LOI
L’article L621-31 du code du patrimoine stipule :
Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable…
Selon l’article L621-30-1 du même code :
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Le non respect de cette obligation constitue une infraction pénale.
BON, BREF… ET EN CLAIR ?
En français, cela donne :
Si votre commerce ou entreprise se trouve dans un rayon maximum de 500 mètres autour d’un site classé ou inscrit monument historique, vous êtes susceptible d’être assujetti aux règles des architectes des Bâtiments de France (ABF).
QUE VOUS PROPOSE NICOLASCRECHET.COM ?
- Nous vous aiderons dans ces démarches en établissant avec vous le dossier d’enregistrement, préparer les documents nécessaires à l’établissement du dossier, afin de ne pas perdre de temps et de réaliser votre projet le plus rapidement
- Nous pourrons aussi rentrer en contact avec l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour valider ensemble les étapes de préparation de votre projet d’enseigne ou d’habillage extérieur.
Bref, un vrai partenariat pour réaliser vos projet d’habillage et vos projets d’enseigne.
