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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NICOLASCRECHET.COM

Article I - Objet de la mission

Notre société peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Notre société : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, Notre société peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines et création de sites Web et Applicatifs. En exécution de la mission qui lui est confiée, Notre société produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, Notre société perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article II - Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Notre société au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Notre société en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 km au départ de Marolles en brie - 94440, achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Notre société.

 Article III - Clause générale

Toutes nos interventions, prestations, ventes sont soumises aux présentes Conditions Générale de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, nonobstant toute indication contraire figurant dans les documents du Client sauf dérogation préalable, formelle et expresse de notre part. Toute commande nous parvenant entraîne automatiquement l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Lorsqu’un devis est établi par notre société, il constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les cas échéants les présentes Conditions Générales de Vente. L’absence d’invocation de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Article IV - Documents contractuels

Constituent des documents contractuels encadrant la relation des Parties, les présentes Conditions Générales de Vente, le devis, les plans, l’accusé de réception, le bon de commande, le bon de livraison, la facture. Sont exclues du champ contractuel, les informations figurant sur les prospectus, les catalogues et autres documents publicitaires.

Article V - Convention de preuve

Tout échange électronique pourra être opposé au Client. En cas de contradiction entre un document électronique et un document rédigé sur support papier, le second prévaut.

 Article VI - Modification – Suspension – Annulation de commande

Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute mise en production des Produits par tout moyen écrit et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Société. Ces évènements peuvent entraîner à notre demande une renégociation du devis ou un refus de livraison.

Outre le versement de frais forfaitaires, le Client est tenu de nous indemniser de la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis de modification, de suspension ou d’annulation de la commande, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article VII - Destination des produits

Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin et, si nécessaire, de s’assurer auprès de notre Société de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée.

Le Client informe le sous-acquéreur des conditions de mise en œuvre des Produits. Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation.

Article VIII - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, notre société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

« Création : nicolascrechet.com », lorsque cela concerne des prestations de création graphique.

« Réalisation : nicolascrechet.com », lorsque cela concerne des prestations de développement web

« Une création de nicolascrechet.com », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article IX - Confidentialité – Droit de propriété intellectuelle – Droit de reproduction

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous mêmes demeurent par principe, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, notre exclusive propriété intellectuelle et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés ou reproduits sans l’autorisation expresse préalable et écrite de notre Société.

Lorsqu’une commande qui nous est passée porte sur la reproduction d’une forme, d’un dessin, d’un logo, d’un assemblage de couleurs plus généralement de tout objet et de tout support bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, le Client s’engage à détenir régulièrement tout droit de reproduction sur la forme, le dessin, le logo, l’assemblage de couleurs et plus généralement sur l’objet et/ou le support à reproduire.

Pour toute action dont le droit de reproduction ferait l’objet, notamment dans les cas d’actions en contrefaçon et/ ou en concurrence déloyale, le Client relèvera et garantira notre Société de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires dont cette dernière ferait l’objet quand bien même la condamnation serait-elle solidaire ou interviendrait dans le cadre d’une action en garantie.

Article X - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par notre société.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.

La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à notre société pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit notre société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par notre société pour se défendre du fait de la défaillance du client.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de notre société , concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article XI - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, notre société  se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise notre société , à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article XII - Clause de réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou de partie du prix peut entrainer la revendication et/ou la rétention des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Le client ne pourra, en aucun cas, nantir, donner à gage ou consentir des suretés sur les produits et ce tant que ceux-ci n’auront pas été intégralement payés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La revendication pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant à payer sur tous les produits vendus et encore en possession du client.

Le client devra en tout état de cause assurer les produits auprès d’une compagnie d’assurance solvable contre tous pertes et dégats comme il devra nous avertir des mesures prises par des tiers sur ces produits.

Article XIII - Fabrication - expédition et délais de livraison

En raison des impératifs et aléas de production, les délais d’études, de fabrication et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ces délais ne courent qu’à compter de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande. Toute modification de la commande en cas d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. Les retards d’études, de fabrication et de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation des commandes en cours, et ce quelque soient les causes, l’importance ou les conséquences des retards. En raison des aléas de fabrications et conformément aux usages, notre Société n’est pas tenue de mettre à disposition de son Client, les quantités exactes qui lui sont commandées (sauf indication contraire sur la commande du client et dûment acceptée par notre société).

Article XIV - Transport

Nonobstant la clause de réserve de propriété telle que stipulée à l’article 10 des présentes, tous nos Produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le moyen de transport, sauf le recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport dans les formes et délais des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce.

Le Client nous informera de ses réserves dans les 48 heures de la réception.

Article XV - Transfert des risques

Le Client assume à compter de la livraison telle qu’elle est définie à l’article 11, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner notamment aux pièces ou articles emballés sans préjudice de notre droit de faire valoir la clause de réserve de propriété ou de faire usage de notre droit de rétention et ce, même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Dans les hypothèses où la date de livraison des Produits est retardée à la demande écrite du Client, le transfert des risques sera retardé pour un délai maximal de trois mois. A l’issue de ce délai, les risques seront automatiquement transférés au Client qui devra alors souscrire une assurance spécifique à ce titre.

Au-delà de ce délai de trois mois, notamment en cas de retard ou de défaut d’enlèvement par le Client et/ou d’entreposage à la demande du Client, ce dernier assume les risques, le cas échéant les frais, de tout entreposage pratiqué dans nos locaux. Le Client souscrira une assurance spécifique à ce titre.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’état des Produits lorsqu’il souhaite que nous assurions une prestation d’entreposage.

Article XVI - Non-conformité - Retour

Le Client s’engage à contrôler à réception la conformité des Produits à la commande, l’absence de vices apparents, l’état des Produits et les quantités. Les frais et risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. Le Client sera responsable de toute utilisation, revente et/ou livraison à sa clientèle de Produits non-conformes, détériorés et/ou présentant un vice apparent. En cas de non conformité de la livraison à la commande, le Client devra nous en informer au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de ladite livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ne sera acceptée. Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet de notre accord préalable et écrit. Le retour accepté de Produits reconnus non conformes donnera lieu à leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article XVII - Qualité - Garantie

L’acceptation ou l’absence de contestation du Client lors de la communication des maquettes vaut acceptation de la qualité des Produits. Il appartient au Client de réaliser préalablement à la mise en production tout test permettant de vérifier la conformité des maquettes à ses attentes et à la destination des Produits. Les Produits sont garantis comme étant conformes à la commande acceptée, aux stipulations figurant sur l’accusé de réception et le cas échéant aux maquettes transmises. Notre Société n’offre aucune autre garantie notamment à l’égard des résultats industriels, commerciaux ou économiques des Produits. Notre Société n’est pas tenue des dommages résultant des informations ou données émanant du Client, des détériorations ou accidents postérieurs à la livraison, de modifications apportées aux Produits, d’un stockage anormal, d’une utilisation anormale ou non-conforme à la destination des produits ou aux règles élémentaires de sécurité, aux règles de l’art ou à nos indications ou préconisations, de l’utilisation des produits présentant un défaut apparent.

Article XVIII - Limitations de garantie et de responsabilité

En cas de non-conformitéé avérée des Produits ou de vices cachés, notre responsabilité et la garantie offerte sont limitées à notre choix au remplacement des Produits ou à la réparation des Produits à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client, les produits remplacés restant notre propriété.

En cas de produits non-conformes ou défectueux, notre responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de notre Société.

Nous ne saurions être tenus d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que : frais d’usinage, perte d’exploitation, de profit, d’une chance, arrêt d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, perte d’image, dépenses susceptibles d’avoir été occasionnés par la livraison.

Nous ne sommes pas tenus de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

Article XIX - Confidentialité

Notre Société est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. Notre Société s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par notre Société sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article XX - Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de notre Société, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article XXI - Outillages

Le Client assume les risques encourus par les outillages de toute nature lui appartenant notamment les clichés, maquettes, dessins, CD, DVD, empreintes, pellicules cellulosiques, photos, etc. remis à notre Société, ainsi que tous les risques découlant de leur utilisation.

Le Client est tenu de contracter une police d’assurance adaptée couvrant tous dommages qui pourraient leur être occasionnés pour un montant au moins égal à leur valeur de remplacement, ainsi que tous dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. La responsabilité de notre Société pour tout accident, détérioration, disparition est exclue.

Notre Société a la charge de l’entretien normal et des réglages préventifs et curatifs nécessaires au bon fonctionnement des outillages. Les frais de restauration et de modification restent à la charge du Client.

Les films et outillages remis par le Client et stockés par notre Société seront systématiquement détruits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de retour par le Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin de l’exécution de la dernière commande.

Article XXII - BAT

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, notre société  déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Article XXIII - Nom de domaine

Notre Société offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

Notre Société s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Notre Société mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à Notre Société les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau.tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Notre Société du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Notre Société ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir Notre Société de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article XXIV - Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Notre Société se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

En aucun cas, Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

Notre Société ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Notre Société ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article XXV - Création de Sites Web

Notre Société s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

Notre Société ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Notre Société, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article XXVI - Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de Notre Société est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

Notre Société ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Notre Société ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

Notre Société ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Nicolascrechet.com, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, Notre Société se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

Article XXVII - Obligations du client

Dans le cas ou le client fournit à Notre Société les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Notre Société. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas ou Notre Société assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Notre société ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Notre Société ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Le client sait que Notre société reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article XXVIII - Prix

Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent sauf disposition contraire franco de port, et hors frais d’assurance, hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et figurant sur l’accusé de réception. Le tarif général peut être modifié à tout moment sans préavis, en fonction notamment de l’évolution du cours des matières premières.

Article XXIX - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article XXX - Conditions de paiement – Pénalités

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent à Marolles-en-Brie par règlement à 30 jours fin de mois de la date de notre facture sans escompte.

En cas de paiement par traite, cette traite devra nous être retournée, acceptée, dans les huit jours de son expédition ; à défaut nous pourrons suspendre l’exécution de la commande.

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis, 30% lors de la livraison et à 40% dans les trente jours de la facture finale émise par Notre société

Tout litige de facturation, de livraison ou toute réclamation notamment lorsqu’une facture porte sur plusieurs références de Produits, n’est pas suspensif du paiement de la facture.

Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture des pénalités correspondants au non respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement du dossier, à la non-conformité des produits sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants.

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le client sera en outre redevable d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement internes d’un montant de 40 euros.

Le client sera en outre tenu d’une indeminté forfaitaire de 15 % des sommes Hors Taxes

entraînera automatiquement déchéance du terme la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible même si elles ne sont pas encore échues et quelque soit le mode de règlement prévu.

Nous nous réservons également la possibilité de suspendre ou de résilier, sans mise en demeure préalable, les commandes en cours émanant du Client ou du Groupe de sociétés auquel il appartient, de résilier de plein droit toute commande avec conservation des acomptes perçus, d’exiger la restitution des Produits ou d’exercer notre droit de rétention sur les Produits d’ores et déjà fabriqués. L’ensemble de ces mesures peut être pris sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

Article XXXI - Nouveau client – Modification de la situation d’un Client

En cas de nouveau client, de client non régulié, ou de changement dans la situation du Client notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement qu’elle que soit la commande concernée, de modification de la structure juridique, de la direction ou de la détention du capital social du Client et plus généralement de survenance de toute circonstance de nature à aggraver le risque d’impayés, nous nous réservons la possibilité, même après exécution partielle d’une commande d’exiger des garanties complémentaires, de solliciter un règlement avant livraison ou d’annule le solde des commandes en cours au nom du Client considéré.

A défaut de respect des nouvelles conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ne puisse nous être imputée.

Article XXXII - Subrogation – Cession de créance

En cas de revente ou de transformations des Produits, le Client s’engage à céder, jusqu’au complet paiement de notre facture, tout ou partie des créances par lui détenues sur ses propres débiteurs.

Article XXXIII - Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Notre société de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article XXXIV - Force majeure

Notre Société sera déliée de ses obligations de fabrication et de livraison en cas de survenance d’un évènement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les évènements suivants : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matiere première, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

Article XXXV - Loi applicable – Règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles de notre société est régi par la loi française.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative a l’interprétation, l’exécution et / ou la rupture d’une relation contractuelle sera soumise au tribunal de commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Notre société et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Notre société. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute conditions contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Notre société quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

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