Pour chaque document ou pour des supports de communication, des règles s’imposent afin d’être en accord avec les lois liées à l’environnement, à la liberté de la presse, à la propriété Intellectuelle, etc. On fait un tour d’horizon sur les différents cas.
MENTIONS LÉGALES SUR TOUT DOCUMENT IMPRIMÉ
La signature de l’entreprise doit apparaître sur tout document public.
Qu’est qu’un document public ?
C’est tous les documents imprimés.
Exemple : publicités, flyers, affiches, brochures …
L’entreprise éditrice doit :
- Préciser son nom, l’adresse de son siège social, sa dénomination et sa raison sociale.
- Mentionner son capital social, son SIREN et son numéro d’enregistrement au RCS + ville d’enregistrement (Registre du Commerce et des Sociétés).
Les particuliers, associations, sont également concernées.
Quels sont les documents qui sont autorisés à ne pas avoir de mentions légales ?
Les supports de correspondance ne sont pas obligés d’avoir de mentions légales :
- Cartes de visites
- Papier à entête
- Enveloppes logotées
- Les travaux d’impression de faible importance utilisés à des fins personnelles (bilboquets) : factures, faire-part…
MENTIONS LÉGALES SUR DES DOCUMENTS CONTENANTS IMAGES, ILLUSTRATIONS
Document avec une image provenant d’une banque de contenu
Des licences sont jointes aux contenus (images, illustrations). Celles-ci sont téléchargeables après paiement. Le nom de la banque de contenu et/ou le nom de l’auteur de la photo doit apparaître.
Ici, il est important de vérifier ce que la licence permet, interdit ou ce qui peut être imposé par celle-ci.
Document avec un contenu provenant des réseaux sociaux
Si cela dépasse les conditions générales d’utilisation, il est préférable de contacter la personne ou organisation qui diffuse ces contenus afin d’obtenir son autorisation.
Document avec un contenu provenant de sites institutionnels
On peut se référer :
- Aux conditions générales d’utilisation
- Ou contacter l’éditeur du site.
Autres cas ?
Si les conditions d’utilisation ne figurent pas cela ne veut PAS dire que le contenu est libre d’utilisation.
Il convient de contacter le propriétaire du contenu afin d’obtenir une autorisation.
Comment peut-on utiliser un contenu en respectant les droits d’auteur ?
En incluant :
- Mention du nom de l’auteur
- Mention du crédit à côté du contenu
Source : La mentions de droits d’auteur : Art L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
MENTIONS LÉGALES SUR DES DOCUMENTS CONTENANTS IMAGES, ILLUSTRATIONS
Document avec une image provenant d’une banque de contenu
Des licences sont jointes aux contenus (images, illustrations). Celles-ci sont téléchargeables après paiement. Le nom de la banque de contenu et/ou le nom de l’auteur de la photo doit apparaître.
Ici, il est important de vérifier ce que la licence permet, interdit ou ce qui peut être imposé par celle-ci.
Document avec un contenu provenant des réseaux sociaux
Si cela dépasse les conditions générales d’utilisation, il est préférable de contacter la personne ou organisation qui diffuse ces contenus afin d’obtenir son autorisation.
Document avec un contenu provenant de sites institutionnels
On peut se référer :
- Aux conditions générales d’utilisation
- Ou contacter l’éditeur du site.
Autres cas
Si les conditions d’utilisation ne figurent pas cela ne veut PAS dire que le contenu est libre d’utilisation. Il convient de contacter le propriétaire du contenu afin d’obtenir une autorisation.
Comment peut-on utiliser un contenu en respectant les droits d’auteur ?
En incluant :
- Mention du nom de l’auteur
- Mention du crédit à côté du contenu
Sources
La mentions de droits d’auteur : Art L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
MENTIONS LÉGALES SUR LES DOCUMENTS CONTENANTS DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Toute communication commerciale qui concerne des produits contenant des ajouts de sucre, édulcorant ou sel doit être accompagnés d’un message sanitaire au choix :
- « POUR VOTRE SANTÉ, MANGEZ AU MOINS CINQ FRUITS ET LÉGUMES PAR JOUR »
- « POUR VOTRE SANTÉ, PRATIQUEZ UNE ACTIVITE PHYSIQUE RÉGULIÈRE »
- « POUR VOTRE SANTÉ, ÉVITEZ DE MANGER TROP GRAS, TROP SUCRÉ, TROP SALÉ »
- « POUR VOTRE SANTÉ, ÉVITEZ DE GRIGNOTER ENTRE LES REPAS »
Règles à respecter
- Il doit être écrit horizontalement
- Dans un espace réservé et occupe au moins 7 % de la surface globale du support.
MENTIONS LÉGALES SUR LES DOCUMENTS CONTENANTS DE L’ALCOOL
La communication commerciale des produits ou d’événements sponsorisés par une marque d’alcool est réglementée par la loi Évin. Doit être accompagnés d’un message sanitaire :
« L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. CONSOMMEZ AVEC MODÉRATION ».
Règles à respecter
- Exclusivement à l’horizontale
- En caractères imprimés en corps gras
- d’une couleur tranchant sur le fond du message
- aucune lettre ne devant avoir une hauteur inférieure au 1/100e de la somme hauteur + largeur de l’annonce considérée.
- La formule peut être réduite à la première partie de la phrase pour des raisons liées à la dimension du support.
Toutefois, la taille et le corps des caractères peuvent être adaptés pour des raisons de lisibilité liées à la dimension du support.
MENTIONS LÉGALES SUR TOUTE PUBLICITÉ CHIFFRÉE RELATIVE À UN CRÉDIT CONSO
Télévision, radio, presse papier… Quel que soit le support de diffusion de la publicité d’un crédit conso, les banques doivent connaître et fournir certaines informations bien précises. Soyez-y très attentifs.
Les mentions obligatoires suivantes doivent être clairement visible dans la publicité :
- Le taux débiteur et sa nature : fixe, variable ou révisable,
- Les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit,
- Le montant total du crédit,
- Le taux annuel effectif global.
La publicité devra aussi mentionner :
- Si le crédit sous la forme d’un délai de paiement est accordé pour un bien ou un service,
- Le prix au comptant,
- Le montant de l’acompte,
- La nécessité de contracter un service un accessoire tel qu’une assurance.
Les banques doivent préciser le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances. Il faudra également veiller à alerter le consommateur en ajoutant la mention suivante :
« UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. »
Celle-ci devra figurer dans toutes les publicités, à l’exception de la publicité radio.
Règles à respecter
- Taille de police plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative au financement, notamment le taux promotionnel.
- S’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire
MENTIONS LÉGALES SUR LES JEUX
Les jeux de hasard
Toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard doit être accompagnée d’une mention de prudence et de prévention. Au choix :
- « JOUER COMPORTE DES RISQUES : ENDETTEMENT, DÉPENDANCE… APPELEZ LE 09 74 75 13 13 (APPEL NON SURTAXÉ) »
- « JOUER COMPORTE DES RISQUES : ISOLEMENT, ENDETTEMENT… APPELEZ LE 09 74 75 13 b13 (APPEL NON SURTAXÉ). »
- « JOUER COMPORTE DES RISQUES : DÉPENDANCE, ISOLEMENT… APPELEZ LE 09 74 75 13 13 (APPEL NON SURTAXÉ). »
Dans les publications destinées à la jeunesse, et sur les services de communication au public en ligne, qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, la communication en faveur d’un opérateur de jeux d’argent est interdite.
Règles à respecter
- Doit être écrit horizontalement
- L’espace réservé occupe au moins 7 % de la surface globale du support.
Les jeux-concours
Les jeux-concours publicitaires sont autorisées à condition qu’il soit respectueux des consommateurs. Depuis 2011, les entreprises ont même la possibilité de réserver la participation au jeu-concours uniquement à sa clientèle.
Le plus important à retenir si vous souhaitez organiser un jeux-concours est de bien rédiger votre règlement. N’hésitez pas à le déposer auprès d’un huissier de justice pour éviter les litiges, et vous protéger juridiquement surtout si le lot en jeu est d’une valeur importante.
Règles à respecter
- Faire figurer la désignation et les coordonnées de l’organisateur
- Indiquer clairement toutes les modalités de participation, et d’élection du gagnant : règlement, conditions, personnes autorisées à participer, dates de validité…
